Le 30 octobre, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, texte qui devrait entrer en vigueur prochainement. Le contenu de ce projet de loi avait été résumé en conseil des ministres du 2 juin et a bénéficié de la procédure accélérée pour son adoption:
"Il autorise le Gouvernement à adopter par ordonnance un code des relations entre l'administration et le public. Ce code regroupera l'ensemble des règles de la procédure administrative qui sont aujourd'hui d'accès difficile parce qu'elles sont jurisprudentielles ou dispersées entre divers textes. En outre, le Gouvernement sera autorisé à modifier les règles actuelles, dans le sens de la simplification et de l'harmonisation. Ce nouveau code sera donc à la fois un facteur de transparence et un instrument permettant de simplifier les démarches.
Le projet de loi permet également de mettre en œuvre à brève échéance trois mesures de simplification urgentes. Il crée un droit de saisir l'administration par courrier électronique. Il facilite les délibérés à distance des organismes collégiaux. Enfin, il expérimente la communication d'avis donnés par un organisme ou une autorité au cours de l'instruction d'une demande pour permettre au demandeur d'améliorer son projet et de prévenir l'intervention d'une décision défavorable. Ces mesures seront prises par ordonnance." (...)
Une analyse critique du texte est donnée dans la Gazette des Communes par un juriste.
Voir aussi billets précédents sur l'annonce par le président de la république en mai 2013 et un résumé le contenu du projet de loi en juillet.
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