Purpose

This independent blog collects news about projects or achievements in regulatory reform / better regulation. It is edited by Charles H. Montin. All opinions expressed are given on a personal basis.
Background on regulatory quality, see "Archive" tab. To be regularly informed or share your news, join the Smart Regulation Group on LinkedIn: 1,300 members, or register as follower.

18 February 2014

8 mesures pour attirer les capitaux étrangers (France)

For this news in English, see N.Y.Times "France Tries to Tempt In More Foreign Investment" (17 Feb).

Poursuivant sa nouvelle politique économique davantage tournée vers l'investissement, et dans le contexte de la baisse de l'afflux de capitaux étrangers, le président F. Hollande a annoncé lors de la première réunion du conseil stratégique de l'attractivité  de nouvelles mesures pour améliorer la compétitivité de la France, que ce soit en matière de réforme marché du travail ou sur le terrain de la baisse des charges avec les discussions engagées sur le pacte de responsabilité Parmi elles, la suppression dès 2014 de la "déclaration préalable pour créer une entreprise en France par un investisseur étranger"  et lcréation de "France international entrepreneurs" regroupant l'Agence française des investissements internationaux et Ubifrance, la structure chargée d'accompagner les entreprises françaises à l'export. En parallèle, d'ici à la fin du premier trimestre, les start-up étrangères devraient disposer d'un interlocuteur unique pour leurs démarches. De plus, en 2015, le régime de la TVA applicable aux entreprises importatrices sera simplifié et, dès la fin de 2014, toutes les procédures en douane, à l'export comme à l'import, seront dématérialisées.  Pour le détail des autres mesures, voir Le Monde du 17 février. On signalera aussi un résumé des orientations de la politique de simplification en faveur des entreprises dans un discours prononcé  par le président de la République à Blagnac le 9 janvier.

No comments:

Post a Comment