(Complément aux indications données dans le billet du 3 septembre.) Le 4 septembre, le gouvernement a examiné en Conseil des ministres le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans le domaine de la simplification de la vie des entreprises. Le texte propose une série de mesures, dont certaines ont déjà été annoncées en juillet dernier lors du dernier Comité interministériel de modernisation de l'action publique (Cimap). Il met en œuvre le "choc de simplification" , l'une des priorités du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi et s'inspire également du rapport Mandon sur la simplification "collaborative" de l'environnement réglementaire et fiscal des entreprises (officiellement remis le 13 août au gouvernement). Les mesures annoncées incluent la réitération de la baisse de 25 % des charges des entreprises, dans le cadre de la politique européenne Smart Regulation. Les mesures de simplification visent à "améliorer l'environnement règlementaire de notre tissu productif. Sous le concept "sécurisation des entreprises" concept associé pour la première fois à la politique de simplification, on trouve diverses mesures pour faciliter et sécuriser la facturation et les communications électroniques des entreprises. On trouve aussi, entre autres mesures, la transposition en droit français de l'allègement des obligations comptables des micro-entreprises décidée au niveau européen. Une présentation très détaillée est fournie dans un dossier de presse téléchargeable. Voir aussi la réaction du ministère des finances sur le rapport Mandon.
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